Figurant parmi les mesures phares des ordonnances destinées à réformer le Code du travail depuis septembre 2017, le comité social et économique s’établit désormais comme l’unique instance représentative du personnel au sein d’une entreprise. Voici les points importants à connaître sur ce nouveau dispositif.
Définition
Le
comité social et économique trouve ses origines dans les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 insérées dans les articles L2311-1 et suivants du Code du travail. Son objectif consiste à réorganiser la représentation du personnel au sein des entreprises, en fusionnant le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Sa mise en place est obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020. Il faut savoir que l’obligation est effective depuis déjà deux ans, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance Macron du 22 décembre 2017. Pour permettre aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de s’organiser, et de mettre en place le nouveau dispositif de manière progressive, l’État a décidé d’accorder un délai de deux ans pour créer le comité. La période transitoire a donc pris fin le 31 décembre 2019. Obligatoire à partir de 11 salariés, elle concerne aussi bien les entreprises du secteur privé que les institutions publiques comme les EPIC et les EPA, ainsi que les associations. Contrairement aux idées reçues, la nouvelle instance a pour vocation de défendre et de représenter les intérêts des salariés. Découvrez de plus amples informations concernant le comité sur
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Composition
Quelle que soit la taille de l’entreprise, la composition du
cse est très précise. L’employeur est avant tout considéré comme le président de droit du comité. Pour la partie délégation du personnel, sa composition varie en fonction du nombre de salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les membres titulaires du CSE désignent également un trésorier ainsi qu’un secrétaire. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2019, la désignation d’un référent harcèlement sexuel qui se charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres du comité est à prévoir. Si l’entreprise compte au moins 250 salariés, un référent harcèlement entreprise viendra s’ajouter au référent harcèlement sexuel. Travaillant en étroite collaboration, les deux référents se chargent d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés dans le cadre de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à travers des sensibilisations et des formations sur les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel ainsi que la mise en œuvre des différentes procédures internes de signalement à suivre. Il s’agit bien évidemment des interlocuteurs qui traitent toutes les situations de harcèlement sexuel.
Attributions
Les attributions du comité varient en fonction de l’effectif des salariés de l’entreprise. Pour les sociétés de moins de 50 employés,
le CSE ne dispose pas du statut de personne civile. Sa principale mission consiste à présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés qui portent entre autres sur l’application du Code du travail ou les modalités des salaires. Bien évidemment, ces réclamations se basent sur les dispositions du Code du travail et les différentes conventions légales comme la protection sociale ainsi que les accords qui s’appliquent au sein de l’entreprise. En cas d’infraction ou de non-respect des dispositions législatives, le comité est parfaitement en mesure de saisir l’inspection du travail. Il a également pour mission de promouvoir la sécurité, l’hygiène ainsi que les conditions de travail. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le domaine d’intervention du comité est beaucoup plus vaste. Avec son statut de personne civile à part entière, la nouvelle instance est en mesure de passer des contrats en son nom et d’agir en justice. Il exprime également les requêtes des salariés, en tenant compte de leurs intérêts dans chacune des décisions prises au sein de l’entreprise, que ce soit sur la gestion ou l’évolution financière et économique de la société, mais aussi sur l’organisation du travail, les techniques de production ou la formation professionnelle. Le comité a également des attributions spécifiques en matière d’activités sociales et culturelles. Il participe ainsi à la gestion de la plupart des activités sociales et culturelles prévues pour les salariés et leurs familles et pour les stagiaires.
Mise en place
La mise en place du comité se fait dans le respect d’un certain nombre de formalités et de délais bien précis. Pour ce faire, les employeurs se voient dans l’obligation d’organiser des élections. La procédure à suivre est assez stricte, en commençant par informer les instances syndicales de l’organisation des élections, et à les inviter à négocier le PAP ou protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. Vient ensuite l’organisation de la réunion de négociation du PAP suivie par l’affichage du protocole et la préparation des listes électorales. Une fois reçues, les listes de candidats pour le 1er tour des élections seront rapidement affichées. Après avoir préparé le matériel pour le 1er tour des élections, les employeurs procèderont rapidement à la constitution du bureau de vote à installer le jour de l’élection. Il lance le déroulement du scrutin, et se charge également de sa clôture. Après le dépouillement des bulletins, les organisateurs établissent des procès-verbaux à faire signer, avant d’afficher les résultats. La même procédure s’applique en cas de second tour.
Fonctionnement
Pour réaliser les missions qui lui sont confiées, le comité doit s’assurer qu’il soit réellement en mesure de fonctionner correctement. Pour ce faire, il doit disposer des membres et des ressources qui lui sont propres. Il faut savoir qu’un règlement intérieur régit son fonctionnement. Rédigé par l’ensemble des élus titulaires et des représentants syndicaux lors de la première réunion du comité, ce document précise les différents points qui relèvent des attributions de la nouvelle instance représentative du personnel. En général, le mandant des élus s’étend sur 4 ans, mais il est tout à fait possible de réduire cette durée lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. En ce qui concerne les heures de délégation, les membres du comité exercent leurs missions pendant les heures de travail. Celles-ci sont rémunérées comme des heures de travail classiques, et ne doivent en aucun cas être retirées de leurs salaires, ni remplacées par des heures supplémentaires. Les réunions du comité portent sur des sujets qui concernent le comité ainsi que la santé financière et économique de l’entreprise. Côté budget, le comité dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget alloué aux activités sociales et culturelles. Les membres du comité doivent également suivre une
formation comité social et économique afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs missions.
