La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment. Cette dernière vise à protéger les intérêts des clients. Mais on peut aussi trouver d’autres garanties comme la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement et l’assurance dommage ouvrage particulier. Quelle est la différence ?
Garantie décennale : c’est quoi ?
La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et les professionnels du bâtiment ayant signé un contrat avec le maître d’ouvrage. On peut citer par exemple les autoentrepreneurs, les artisans du bâtiment, les maîtres d’œuvre, les entreprises du bâtiment, les architectes, les ingénieurs, etc. Par contre, les sous-traitants sont exclus.
La garantie décennale couvre les malfaçons et défauts constatés risquant d’impacter sur la solidité du bâtiment ou le rendant insalubre. Elle est valable pendant 10 ans après la remise des clés. En cas de dommages, la responsabilité du prestataire sera engagée. Ainsi, l’assurance va prendre en main toutes les dépenses liées aux travaux de réhabilitation et de réparation.
On parle d’assurance de responsabilité décennale lorsqu’il s’agit du contrat d’assurance. Attention ! Le propriétaire ou maître d’ouvrage doit en même temps souscrire une assurance dommage ouvrage particulier qui interviendra en cas de dommage de nature décennale sans avoir à rechercher les responsables. Il peut donc exiger réparation des préjudices sans attendre la décision du tribunal. Il faut noter que la RC pro est aussi indispensable. Mais il couvre les dommages occasionnés à autrui par l’entrepreneur et son équipe pendant la construction. Si vous êtes en quête d'une entreprise spécialisée dans l’assurance décennale, rendez-vous sur dommage-ouvrage.com.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Avant le début du chantier, le constructeur doit remettre au maître d’ouvrage une attestation décennale. Il peut s’agir d’un contrat individuel ou collectif. D’ailleurs, ce document doit être annexé à chaque devis et facture établis et au contrat de vente (en cas de vente avant l’échéance de la garantie).
La RC décennale ou garantie décennale protège le propriétaire contre les dommages pouvant remettre en cause la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à la destination. Il peut s’agir d’un glissement de terrain, de l’apparition de fissures avec filtration, de problèmes liés à la charpente, d’une dalle qui s’affaisse, etc. Bref, les éléments indissociables sont couverts. Le non-respect des normes parasismiques est également considéré comme étant une malfaçon de nature décennale. Il faut noter que les causes étrangères et l’usure normale ne sont pas prises en compte. La garantie décennale protège également les futurs propriétaires en cas de vente de l’immeuble jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Ainsi, les acheteurs successifs peuvent imposer le financement des réparations.
Si les occupants constatent une malfaçon de nature décennale, il faudra s’adresser immédiatement au constructeur afin d’exiger réparation. Si vous ne recevez aucune réponse de sa part, envoyez-lui un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les cas les plus graves, il est possible de recourir à un huissier pour résoudre le problème.
Attention ! L’artisan peut s’engager à réparer lui-même le sinistre. S’il refuse, la procédure est longue et coûteuse, car il faudrait s’adresser à sa compagnie d’assurance. Si les parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, c’est la justice qui tranchera. Pour éviter d’attendre des années avant d’être remboursé, il vaut mieux souscrire une assurance dommage ouvrage particulier.
Garantie décennale : quel budget prévoir ?
Le tarif d’une assurance décennale peut varier selon plusieurs critères comme le nombre de garanties, les franchises (le montant qui restera à votre charge), le métier du bâtiment à garantir, l’expérience professionnelle et l’historique de l’entreprise, son chiffre d’affaires et la zone géographique où se dérouleront les travaux. Les gros œuvres sont les plus onéreux et nécessitent un investissement assez conséquent dans l’année.
L’assurance décennale peut inclure d’autres garanties optionnelles à l’instar de la responsabilité civile professionnelle, de la protection juridique, des dommages en cours de travaux, de la garantie de bon fonctionnement, de dommages immatériels ou d’assistance en cas de litige. Il faut noter que l’offre la moins chère n’est pas forcément la plus avantageuse. Pensez à revoir à la lettre chaque détail pour dénicher le meilleur rapport qualité-prix. En tout cas, vous aurez besoin d’un contrat qui vous assure une bonne couverture. L’idéal, c’est de faire jouer la concurrence. Pour cela, demandez des devis sur mesure auprès de différentes compagnies d’assurance. Vous aurez ainsi une idée de la moyenne des prix pratiqués.
Quelles sont les autres garanties du constructeur ?
Outre la garantie décennale, les professionnels du bâtiment doivent également souscrire d’autres assurances. La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale a une validité de 2 ans après la remise des clés. Elle couvre les anomalies constatées sur les équipements dissociables de l’ouvrage comme la plomberie, l’installation électrique ou le système de chauffage. En cas de problème, le constructeur doit réparer ou remplacer les pièces défectueuses. Il est à préciser que les éléments indissociables de l’ouvrage ne sont pas pris en charge.
La garantie de parfait achèvement est valable pendant un an après la réception des travaux. Elle protège le propriétaire contre les désordres, les défauts de construction et de conformité et les vices cachés, généralement mentionnés dans le procès-verbal de réception. Mais il est toujours possible d’envoyer une notification écrite au constructeur dans un délai de 12 mois. Toutefois, cette garantie ne peut être actionnée en cas de sinistre lié à une usure normale de l’habitation ou de mauvais entretien.
Remarque : lorsque le maître d’ouvrage invoque l’une de ces garanties, il n’a pas besoin de prouver la faute du professionnel, quel que soit le type de dommage.
Et qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
Le constructeur (promoteur, propriétaire de la maison, mandataire, entreprise ou syndicat de copropriété) est tenu de souscrire une assurance habitation appelée « dommage ouvrage » lors des travaux de construction et de rénovation, cela dans le but de protéger l’assuré contre les désordres pouvant survenir plus tard.
Avec l’assurance dommage ouvrage particulier, l’assuré n’aura pas à chercher le responsable. L’assureur finance rapidement les réparations. Par la suite, il va demander le remboursement auprès de la compagnie d’assurance en responsabilité décennale du constructeur. Par conséquent, l’assuré n’aura pas à attendre des années pour bénéficier d’une indemnisation.
Ce type de garantie prend effet après 1 an suivant la réception des travaux et prend fin avec la garantie décennale (c’est-à-dire après 10 ans). Si vous l’actionnez, le prestataire enverra un expert pour réaliser un état des lieux et vous fera parvenir par la suite une proposition d’indemnisation (dans les 15 à 90 jours) selon la gravité des dommages. Concernant le coût, les assureurs prélèvent le plus souvent 5 % du montant total des travaux. Tout comme la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage exclut les ouvertures ainsi que les dégâts causés par l’assuré, l’usure normale, les incendies et les catastrophes naturelles.