Souscrire une assurance construction dommages-ouvrage
Les maîtres d’ouvrage, c'est-à-dire les propriétaires, mais aussi les mandataires et les vendeurs, doivent souscrire une assurance dommage ouvrage particulier (DO) pour la rénovation touchant aux gros œuvres, les extensions et les nouvelles constructions. Ces défauts peuvent rendre le bâtiment impropre à son usage, faire que la demeure soit inhabitable ou avoir de l’impact sur la solidité des infrastructures, comme l’effondrement de la toiture ou les fissures. Les dommages peuvent être invisibles à l’œil nu, ou bien apparents.
Les intéressés doivent signer ce contrat avant même le début des chantiers. Le manquement à cette obligation constitue un délit puni par la loi. Les personnes concernées par cette non-souscription de la garantie dommage ouvrage peuvent être l’objet d’une amende dépassant les 75 000 € ou d’un emprisonnement de 6 mois, voire les deux peines. Néanmoins, ces sanctions ne s’adressent pas aux particuliers qui construisent leur résidence principale ou une maison destinée aux membres de leur famille.
Dans le cas où des malfaçons seraient constatées, cette assurance pour maître d'ouvrage peut être saisie. Normalement, elle prend en charge la réparation des défauts de construction. Cependant, les travaux concernés sont ceux encadrés par la garantie décennale, donc les propriétaires doivent vérifier que les entreprises engagées ont souscrit ce contrat. La réparation n’attend aucune décision de la justice puisque l’assurance assume immédiatement la réparation des défauts de construction. Tous les travaux effectués pour pallier les problèmes de malfaçons sont remboursés entièrement par cette garantie. La remise en état peut concerner, entre autres, le remplacement, le démontage ou la dépose des canalisations, ainsi que les ouvrages de couvert, de clos, d’ossature, de fondation et de viabilité.
Cette garantie prend effet au moment où celle de parfait achèvement se termine, c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la réception de la maison. Elle dure 10 ans, au même titre que la responsabilité civile décennale.
Les travaux d’entretien ne sont pas pris en charge par cette police étant donné qu’ils ne sont pas causés par des malfaçons, mais plutôt par l’usure classique des habitations.
Les maîtres d’ouvrage qui ont du mal à trouver un assureur peuvent saisir le BCT (Bureau central de tarification). Cette entité a pour mission de fixer la cotisation que les propriétaires doivent s’acquitter et doit veiller à ce que la compagnie sélectionnée par ces derniers accepte de les souscrire.
Vérifier la souscription de la garantie décennale des artisans
En plus de souscrire une assurance DO, le maître d’ouvrage doit également bien vérifier que tous les artisans qui participent à la construction de sa maison, peu importe le corps de métier auquel ils appartiennent, ont signé une garantie décennale. Les professionnels des BTP ont pour obligation de souscrire cette assurance et doivent disposer de l’attestation permettant de prouver ce contrat. En cas de défauts de conformité qui ont des conséquences sur la solidité de la construction, les propriétaires ont le droit de demander la réparation de ces vices en saisissant la garantie décennale. Quant aux autres travaux qui ne sont pas inclus dans cette police, le maître d’ouvrage doit vérifier que les artisans ont souscrit les assurances qui conviennent.
Demander l’attestation des autres garanties
Lors de la construction d’une maison, le maître d’ouvrage doit demander la preuve de la souscription d’autres assurances qui lui permet de se prémunir contre les malfaçons.
Les professionnels qui s’occupent des matériels dissociables de la construction doivent souscrire une assurance de bon fonctionnement. Les promoteurs immobiliers, les menuisiers, les techniciens, les architectes et les constructeurs sont tenus d’avoir cette garantie.
Pendant et avant la réception des travaux, les propriétaires peuvent également se prémunir contre les défauts de conformité grâce à la garantie de responsabilité de droit commun. La réalisation des travaux doit s’effectuer dans les règles de l’art. Les constructeurs qui respectent les chartes et les détails mentionnés dans le cahier des charges ou dans le document technique unifié (DUT) n’ont aucun souci à se faire, quant à l’exécution des travaux et aux obligations de résultat qui les incombent. Ces professionnels doivent terminer l’ouvrage dans les délais impartis, sinon ils risquent de s’acquitter des dommages et intérêts. Ils doivent aussi bien achever les travaux et livrer une construction conforme au contrat et aux attentes des clients, sans vices cachés.